Employés et consultants
18(1)La Commission peut employer ou engager les personnes qu’elle estime nécessaires pour l’application de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs.
18(2)La Commission nomme les personnes ci-dessous parmi ses employés :
a)
son premier dirigeant;
c)
le directeur général des valeurs mobilières;
d)
le surintendant des assurances;
e)
le surintendant des pensions;
e.1)
le surintendant des régimes de pension agréés collectifs;
f)
le surintendant des caisses populaires;
g)
le surintendant des compagnies de prêt et de fiducie;
h)
le directeur des coopératives;
i)
le directeur des services à la consommation;
j)
le directeur des courtiers en hypothèques;
k)
le directeur des biens non réclamés.
18(3)Sous la surveillance générale de la Commission, les personnes nommées en vertu du paragraphe (2) exercent les pouvoirs et les fonctions que leur confère la Commission ou la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs ou qui leur sont délégués en vertu de l’article 15 ou d’une autre loi.
18(4)En cas d’absence, de maladie ou d’empêchement temporaire d’une personne nommée en vertu du paragraphe (2), ses pouvoirs et ses fonctions sont exercés par l’employé de la Commission qu’elle désigne.
18(5)La rémunération et les autres conditions de travail des employés de la Commission sont fixées conformément à ses règlements administratifs.
18(6)Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la
Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique aux employés de la Commission.
18(7)Sous réserve de l’approbation de la Commission, ses employés sont admissibles à participer à tout programme d’avantages sociaux des employés qu’établit le Conseil du Trésor.
2013, ch. 44, art. 20; 2014, ch. 41, art. 93; 2016, ch. 37, art. 72; 2017, ch. 56, art. 36; 2019, ch. 24, art. 186; 2020, ch. 5, art. 60; 2022, ch. 9, art. 6